Qu'est-ce que l'obligation d'enregistrement du temps de 2027 ?
L'obligation d'enregistrement du temps de 2027 est une nouvelle loi belge qui impose à chaque employeur d'utiliser un système objectif, fiable et accessible pour enregistrer le nombre d'heures réellement prestées par chaque employé. Elle remplace la situation actuelle, où de nombreuses PME s'appuient sur des feuilles de présence papier, des accords verbaux ou un fichier Excel mis à jour manuellement chaque mois.
Concrètement, cela signifie qu'il vous faudra, avant le 1er janvier 2027, un système — tel qu'un logiciel de pointage — qui enregistre automatiquement et de manière vérifiable le moment où un employé commence et termine son travail.
Pourquoi cela devient-il obligatoire ?
Cette obligation ne sort pas de nulle part. Elle remonte à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2019, qui a estimé que sans système de mesure du temps de travail journalier, il est pratiquement impossible de vérifier si un employeur respecte la durée maximale du travail et les temps de repos minimaux. Plusieurs États membres de l'UE ont depuis transposé cet arrêt en droit national. La Belgique suit aujourd'hui, avec le 1er janvier 2027 comme échéance.
Qui est concerné ?
- Chaque employeur belge, privé ou public — quel que soit le secteur.
- Toutes les tailles d'entreprise : il n'y a pas de minimum de 10 ou 50 employés, par exemple.
- Les employés à temps plein, à temps partiel, flexibles, en télétravail, hybrides et mobiles relèvent tous de la même règle.
- Des dérogations sectorielles sont à l'étude, comparables aux règles existantes dans la construction, le nettoyage et la transformation de viande — mais la règle par défaut est universelle.
Ce qui est acquis, ce qui ne l'est pas encore
Acquis
- ✓S'applique à chaque employeur, quels que soient le secteur et la taille
- ✓Le système doit être objectif, fiable et accessible
- ✓Aucune technologie imposée — vous choisissez la méthode
- ✓Échéance : 1er janvier 2027
Pas encore décidé
- ?Les données exactes à conserver, et pendant combien de temps
- ?Les droits d'accès pour les employés et les inspecteurs du travail
- ?Le niveau technique exigé pour « objectif et fiable »
- ?Les sanctions en cas de non-respect
Un fichier Excel ou une liste papier est-il conforme ?
Presque certainement pas. Un fichier Excel ou une liste de présence papier est complété à la main et ne peut pas être vérifié de façon indépendante après coup — c'est précisément ce que « objectif et fiable » vise à exclure.
Lisez l'analyse complète : Excel est-il conforme à la loi ?Comment préparer votre PME
- 1
Faites le point sur la façon dont vous enregistrez les heures aujourd'hui — papier, Excel, ou pas formellement du tout.
- 2
Choisissez une méthode adaptée à votre taille : badge RFID, pointeuse numérique ou webapp — pas nécessairement une suite RH pour grandes entreprises.
- 3
Assurez-vous que les heures à temps partiel, les congés et les exceptions sont traités correctement — c'est là que la plupart des applications de pointage basiques échouent.
- 4
Testez le système bien avant le 1er janvier 2027 — qui attend le dernier trimestre de 2026 se retrouvera en concurrence avec toutes les autres entreprises pour les mêmes créneaux d'installation.
- 5
Veillez à disposer d’un rapport mensuel que votre comptable ou votre secrétariat social peut utiliser directement.